Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 13 LSRAccès aux locaux

Section 4 Obligations des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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2Les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État doivent, en tout temps, accorder l’accès à leurs locaux à l’autorité de surveillance.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).