Loi sur les stupéfiants (LStup) · RS 812.121

Art. 3h LStupRisque pour la circulation

Chapitre 1a Prévention, thérapie et réduction des risques Section 3 Réduction des risques et aide à la survie

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un service de l’administration craint qu’une personne affectée de troubles liés à l’addiction ne présente, du fait de ces troubles, un risque pour la circulation routière ou pour la navigation maritime ou aérienne, il en avise l’autorité compétente.