Si un service de l’administration craint qu’une personne affectée de troubles liés à l’addiction ne présente, du fait de ces troubles, un risque pour la circulation routière ou pour la navigation maritime ou aérienne, il en avise l’autorité compétente.
Loi sur les stupéfiants (LStup) · RS 812.121
Art. 3h LStupRisque pour la circulation
Chapitre 1a Prévention, thérapie et réduction des risques Section 3 Réduction des risques et aide à la survie
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026