Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 36 LSu

Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 5 Droit applicable

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les demandes d’aides ou d’indemnités sont appréciées:

a.
en application du droit en vigueur au moment de la demande, lorsque la prestation est allouée avant l’exécution de la tâche, ou
b.
en application du droit en vigueur au début de l’exécution de la tâche, lorsque la prestation est allouée ultérieurement.

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