Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 35 LSuVoies de droit

Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 4 Prescription et règlement des litiges

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

2Dans les cas où l’autorité compétente doit statuer sur un grand nombre de requêtes similaires, le Conseil fédéral peut prévoir que les décisions sont sujettes à opposition.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 49 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069 art. 1 let. b; FF 2001 4000).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 35 LSu, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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