Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 49 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069 art. 1 let. b; FF 2001 4000).
Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1
Art. 34 LSu
Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 4 Prescription et règlement des litiges
En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé