Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 34 LSu

Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 4 Prescription et règlement des litiges

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 49 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069 art. 1 let. b; FF 2001 4000).