Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 33 LSu

Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 4 Prescription et règlement des litiges

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 9 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).