Les art. 14 à 18 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif38 s’appliquent à l’escroquerie en matière de prestations et de contributions, aux faux dans les titres, à l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, à la suppression de titres et à l’entrave à l’action pénale.
Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1
Art. 37 LSuDélits
Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 6 Dispositions pénales et sanctions de droit administratif
En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026