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Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1
Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 6 Dispositions pénales et sanctions de droit administratif
Celui qui, dans une procédure relative à une aide ou à une indemnité, aura intentionnellement donné des indications inexactes ou incomplètes en vue d’obtenir un avantage illégitime, sera puni de l’amende.
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