Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 43 LSuRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 199142

Historique et notes (1)
  1. ACF du 28 mars 1991