Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 41 LSuModifications du droit fédéral

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les modifications du droit fédéral figurent dans l’annexe qui fait partie intégrante de la présente loi.