Les dispositions légales prévoyant des aides peuvent être édictées lorsque:
- a.
- la tâche répond à l’intérêt de la Confédération;
- b.9
- Selon les critères d’une juste répartition des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons, ceux-ci ne doivent pas accomplir ou promouvoir seuls la tâche en question;
- c.
- la tâche ne peut être dûment accomplie sans l’aide financière de la Confédération;
- d.
- les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre du requérant ont été accomplis et toutes les autres possibilités de financement ont été épuisées;
- e.
- la tâche ne peut être accomplie d’une manière plus simple, plus efficace ou plus rationnelle.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).