Art. 7 LSuAutres conditions

Les dispositions légales régissant les aides doivent prévoir que:

a.

la tâche peut être menée à bien au moindre coût et avec le minimum de formalités administratives;

b.

le montant de l’aide est fonction de l’intérêt de la Confédération ainsi que de l’intérêt des allocataires à sa réalisation;

c.¹⁰

l’allocataire est tenu de fournir de son côté une prestation propre correspondant à sa capacité économique;

d.

l’allocataire tire pleinement parti de ses propres ressources et des autres sources de financement à sa disposition;

e.

les aides sont fixées de manière globale ou forfaitaire, en tant que ce mode de calcul permet d’atteindre l’objectif visé et d’assurer l’accomplissement de la tâche de manière économique;

f.

des aides de démarrage, de réaménagement ou de relais, limitées dans le temps, sont autant que possible prévues;

g.

l’on renonce en principe aux aides sous forme d’allégements fiscaux;

h.

l’on peut autant que possible prendre en compte les impératifs de la politique financière, notamment en subordonnant l’octroi des prestations au volume des crédits disponibles et en fixant des taux plafonds;

i.¹¹

Les aides financières aux cantons peuvent être accordées dans le cadre de conventions-programmes et être fixées de manière globale ou forfaitaire.