Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).
Loi fédérale relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS) · RS 351.93
Art. 6 LTEJUSAutorités fédérales de surveillance
Chapitre I Exécution du traité en général Section 2 Les autorités et leurs attributions
En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé