1Le Service de protection des témoins adresse chaque année au chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) un rapport de ses activités.
2Ce rapport contient notamment des indications sur les éléments suivants:
- a.
- le nombre de cas, achevés ou en cours, liés à la protection des témoins;
- b.
- le nombre d’ identités provisoires établies;
- c.
- le nombre de demandes de mise en place d’un programme de protection ayant fait l’objet d’un refus;
- d.
- le personnel engagé et les moyens financiers et matériels mis en œuvre;
- e.
- le nombre de recours déposés contre des décisions de fedpol et la suite donnée à ces recours.