Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 38 LTFB

Chapitre 5 Procédure Section 7 Avis sur l’administration des preuves

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au terme de l’administration des preuves, le Tribunal fédéral des brevets donne l’occasion aux parties, sur demande motivée, de se prononcer par écrit sur les résultats de l’administration des preuves.