Art. 39 LTFB

¹La procédure d’octroi d’une licence ou de modification des conditions d’octroi d’une licence au sens de l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets²¹ est ouverte par une action revêtant l’une des formes énoncées à l’art. 130 du code de procédure civile²².²³

²Elle doit être close par décision dans le mois qui suit l’introduction de l’action.

³Au surplus, les dispositions relatives à la procédure sommaire du code de procédure civile du 19 décembre 2008 sont applicables.