Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 40 LTFBModification du droit en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.