Art. 42 LTFBRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er mars 2010²⁴
art. 21, 23, 26 à 32 et 34 à 41: 1^er janvier 2012²⁵