Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 42 LTFBRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 201024
art. 21, 23, 26 à 32 et 34 à 41: 1er janvier 201225

Historique et notes (2)
  1. ACF du 16 déc. 2009
  2. O du 11 mai 2011 (RO 2011 2241)