1En règle générale, le tribunal statue à trois juges, dont au moins un doit avoir une formation technique et un une formation juridique.
2Le tribunal statue à cinq juges, dont au moins un doit avoir une formation technique et un une formation juridique, si le président l’ordonne dans l’intérêt du développement du droit ou de l’uniformité de la jurisprudence.
3Le tribunal statue à sept juges au plus, dont un au moins doit avoir une formation juridique, si le président l’ordonne pour apprécier plusieurs domaines techniques dans un litige.
4Les juges ayant une formation technique siègent en fonction des domaines dont relèvent les litiges.
5Sauf cas de force majeure, un juge ordinaire au moins doit être membre de la cour appelée à statuer.