Art. 23 LTFBJuge unique

¹Le président statue en tant que juge unique:

a.

sur le refus d’entrer en matière sur des actions manifestement irrecevables;

b.

sur les demandes de mesures provisionnelles;

c.

sur les demandes d’assistance judiciaire;

d.

sur la radiation du rôle des causes devenues sans objet ou closes par un retrait, un acquiescement ou une transaction;

e.

sur les actions en octroi d’une licence conformément à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets¹³.

²Il peut déléguer ces tâches en tout ou en partie à d’autres juges ayant une formation juridique ou au second juge ordinaire.¹⁴

³Si des raisons juridiques ou des situations de fait l’exigent, le juge unique peut statuer avec deux autres juges.¹⁵ Il doit statuer avec deux autres juges lorsque la compréhension des faits techniques revêt une importance particulière.