Art. 24 LTFBGreffiers

¹Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.

²Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral des brevets.

³Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.

⁴Les rapports de travail et le traitement des greffiers sont régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹⁶.