Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · RS 173.41

Art. 24 LTFBGreffiers

Chapitre 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er août 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.

2Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral des brevets.

3Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.

4Les rapports de travail et le traitement des greffiers sont régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération16.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1