Art. 20 LTFBCommission administrative

¹La commission administrative est responsable de l’administration du tribunal.

²Elle se compose:

a.

du président du tribunal;

b.

du vice-président;

c.

du second juge ordinaire ou, si celui-ci exerce la vice-présidence, d’un juge suppléant.¹⁰

³La commission administrative est chargée:

a.

d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires, à la composition des cours appelées à statuer, à l’information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins;

b.

d’exercer toutes les tâches que la loi n’attribue pas à un autre organe.