Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) · RS 957.1

Art. 16 LTIAttestation

Chapitre 4 Droits résultant des titres intermédiés Section 1 Droits généraux du titulaire d’un compte

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le titulaire d’un compte de titres peut exiger en tout temps du dépositaire qu’il établisse une attestation des titres inscrits à son compte. Cette attestation n’est pas un papier-valeur.