Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) · RS 957.1

Art. 13 LTIPrincipe

Chapitre 4 Droits résultant des titres intermédiés Section 1 Droits généraux du titulaire d’un compte

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La création d’un titre intermédié ne modifie pas les droits de l’investisseur à l’égard de l’émetteur.

2Le titulaire d’un compte ne peut exercer ses droits sur des titres intermédiés que par son dépositaire, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.