Art. 12 LTIPropres titres et titres de tiers

¹Si le dépositaire détient ses propres titres et des titres de tiers auprès d’un sous-dépositaire, les titres intermédiés des titulaires d’un compte et leurs droits à la remise de titres ne sont pas affectés par:³³

a.

une convention de compensation conclue entre le dépositaire et le sous-dépositaire à laquelle le titulaire du compte n’est pas partie;

b.³⁴

un droit de gage, de rétention ou de réalisation du sous-dépositaire ou de tiers qui va au-delà du droit de rétention ou de réalisation du dépositaire visé à l’art. 21 et auquel le titulaire du compte n’a pas consenti.

²Le dépositaire ne peut pas disposer des titres du titulaire du compte avant de les avoir transférés à son propre compte dans l’exercice de son droit d’utilisation.

³Toute convention contraire est nulle.