1Tout dépositaire est autorisé à détenir des titres intermédiés, des papiers-valeurs, des droits-valeurs simples ou des droits-valeurs inscrits auprès d’un sous-dépositaire en Suisse ou à l’étranger.29 Le consentement du titulaire du compte n’est pas requis.
2Le consentement exprès du titulaire du compte est toutefois requis si le dépositaire à l’étranger n’est pas soumis à une surveillance adéquate.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 33; FF 2020 223).