Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) · RS 957.1

Art. 10 LTIEffets

Chapitre 3 Détention de titres intermédiés auprès d’un sous-dépositaire et titres disponibles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le dépositaire inscrit au crédit du compte de titres du titulaire les titres intermédiés inscrits au crédit de son propre compte de titres tenu par le sous-dépositaire.

2Si la détention des titres auprès du sous-dépositaire n’est pas soumise à la présente loi, le titulaire du compte acquiert par cette inscription des droits au moins équivalents aux droits obtenus par le dépositaire.