1Le dépositaire suisse peut directement transmettre au sous-dépositaire suisse ou étranger, ainsi qu’à d’autres organismes et sociétés, toutes les données dont ceux-ci ou des sous-dépositaires, des organes ou des sociétés situés en aval de la chaîne ont besoin pour remplir leurs obligations légales en matière de conservation.
2Le dépositaire informe au préalable le titulaire du compte, sous une forme standardisée sur papier ou électroniquement, de la possibilité de transmettre des données conformément à l’al. 1 et du fait que les données relatives aux clients peuvent être transmises aux autorités de l’État concerné si le droit étranger applicable le prévoit.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).