Lorsqu’un sous-dépositaire fait l’objet d’une procédure de liquidation forcée tendant à l’exécution générale, le dépositaire fait valoir à l’encontre du sous-dépositaire la distraction des titres au profit de ses titulaires d’un compte.
Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) · RS 957.1
Art. 18 LTIDistraction lors de la liquidation d’un sous-dépositaire
Chapitre 4 Droits résultant des titres intermédiés Section 2 Droits du titulaire d’un compte lors de la liquidation d’un dépositaire
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026