Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) · RS 957.1

Art. 20 LTIIrrévocabilité d’une instruction

Chapitre 4 Droits résultant des titres intermédiés Section 2 Droits du titulaire d’un compte lors de la liquidation d’un dépositaire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’instruction d’un dépositaire qui participe à un système de compensation ou de règlement des opérations sur titres est juridiquement obligatoire et opposable aux tiers, même lorsque le dépositaire fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée:

a.
si cette instruction a été introduite dans le système avant l’ouverture de la procédure d’exécution forcée;
b.
si, introduite dans le système après ce moment, cette instruction a été exécutée le jour de l’ouverture de la procédure, pour autant que l’exploitant du système prouve qu’il ne savait pas ni n’aurait dû savoir qu'une procédure était ouverte.