Art. 2 LTIChamp d’application

¹La présente loi s’applique aux titres intermédiés qu’un dépositaire a inscrits au crédit d’un compte de titres.

^1bisL’art. 31, al. 2, est applicable, aux conditions visées à l’art. 31, al. 1, aux titres intermédiés qui sont conservés par un dépositaire en Suisse ou à l’étranger, même si leur conservation est régie par le droit étranger.⁴

²Elle ne porte pas atteinte aux dispositions sur l’inscription d’actions nominatives au registre des actions.