Art. 5 LTIDéfinitions

Dans la présente loi, on entend par:

a.

sous-dépositaire: un dépositaire qui tient des comptes de titres pour d’autres dépositaires;

b.

titulaire d’un compte: une personne ou une communauté au nom de laquelle un dépositaire tient un compte de titres;

c.

investisseur: le titulaire d’un compte dont il n’est pas le dépositaire ou le dépositaire qui détient des titres intermédiés pour son propre compte;

d.

investisseur qualifié: un dépositaire; une entreprise d’assurance soumise à une surveillance prudentielle; une corporation de droit public, une institution de prévoyance ou une entreprise disposant d’une trésorerie gérée à titre professionnel;

e.

papiers-valeurs en dépôt collectif: des papiers-valeurs conservés conformément à l’art. 973a du code des obligations¹⁸;

f.

certificat global: un papier-valeur au sens de l’art. 973b du code des obligations;

g.¹⁹

droits-valeurs simples: des droits au sens de l’art. 973c du code des obligations;

h.²⁰

droits-valeurs inscrits: des droits au sens de l’art. 973d du code des obligations.