Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) · RS 957.1

Art. 22 LTIDroit d’utilisation

Chapitre 4 Droits résultant des titres intermédiés Section 3 Droits du dépositaire sur les titres intermédiés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire d’un compte peut autoriser le dépositaire à disposer en son propre nom et pour son propre compte des titres intermédiés inscrits au crédit de son compte et en particulier à constituer une sûreté sur ceux-ci.

2Si le titulaire du compte n’est pas un investisseur qualifié, il doit donner son autorisation par écrit; celle-ci ne peut être incluse dans des conditions générales.