Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) · RS 957.1

Art. 23a LTI

Chapitre 4 Droits résultant des titres intermédiés Section 3 Droits du dépositaire sur les titres intermédiés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 8 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 26 sept. 2025 sur la transparence des personnes morales, avec effet au 1er oct. 2026 (RO 2026 323; FF 2024 1607).