Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) · RS 957.1

Art. 32 LTIAvertissement et décompte

Chapitre 6 Réalisation de sûretés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La réalisation d’une sûreté doit être précédée d’un avertissement donné au constituant de la sûreté. Celui-ci peut renoncer à être averti s’il est un investisseur qualifié.

2Le bénéficiaire de la sûreté doit rendre compte au constituant de la sûreté et lui remettre tout excédent de la réalisation.