Art. 8 LTIDélivrance et extinction en général

¹Le titulaire d’un compte peut exiger en tout temps du dépositaire qu’il lui remette ou lui fasse remettre des papiers-valeurs dont le nombre et le genre correspondent aux titres inscrits au crédit de son compte:

a.

si les papiers-valeurs correspondants sont conservés par le dépositaire ou un sous-dépositaire;

b.

s’il a droit à l’établissement de papiers-valeurs conformément à l’art. 7, al. 2.

²Le titulaire du compte a droit à ce que lui soient remis des papiers-valeurs conformes aux usages du marché sur lequel ces titres sont négociés.

³Le dépositaire s’assure que la remise des papiers-valeurs n’intervienne que lorsque des titres intermédiés dont le nombre et le genre correspondent aux papiers-valeurs ont été débités du compte de titres correspondant.