Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) · RS 957.1

Art. 8 LTIDélivrance et extinction en général

Chapitre 2 Création, conversion et extinction de titres intermédiés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le titulaire d’un compte peut exiger en tout temps du dépositaire qu’il lui remette ou lui fasse remettre des papiers-valeurs dont le nombre et le genre correspondent aux titres inscrits au crédit de son compte:

a.
si les papiers-valeurs correspondants sont conservés par le dépositaire ou un sous-dépositaire;
b.
s’il a droit à l’établissement de papiers-valeurs conformément à l’art. 7, al. 2.

2Le titulaire du compte a droit à ce que lui soient remis des papiers-valeurs conformes aux usages du marché sur lequel ces titres sont négociés.

3Le dépositaire s’assure que la remise des papiers-valeurs n’intervienne que lorsque des titres intermédiés dont le nombre et le genre correspondent aux papiers-valeurs ont été débités du compte de titres correspondant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3161; FF 2019 277).