Art. 14 LTNDevoir d’information des autorités

Dans le cadre d’une procédure de renvoi ou d’expulsion, les autorités signalent aux étrangers concernés en particulier:

a.

qu’ils peuvent éventuellement faire valoir des droits à l’égard de leur employeur quant à l’activité lucrative non autorisée qu’ils ont exercée;

b.

qu’ils ont la possibilité de désigner un mandataire pour faire valoir leurs droits.