Loi sur le travail au noir (LTN) · RS 822.41

Art. 14 LTNDevoir d’information des autorités

Section 9 Droits des travailleurs découlant d’une activité lucrative non autorisée

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cadre d’une procédure de renvoi ou d’expulsion, les autorités signalent aux étrangers concernés en particulier:

a.
qu’ils peuvent éventuellement faire valoir des droits à l’égard de leur employeur quant à l’activité lucrative non autorisée qu’ils ont exercée;
b.
qu’ils ont la possibilité de désigner un mandataire pour faire valoir leurs droits.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LTN, du plus récent au plus ancien.