Loi sur le travail au noir (LTN) · RS 822.41

Art. 22 LTNRéférendum et entrée en vigueur

Section 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2008³⁸

Historique et notes (1)

ACF du 6 sept. 2006

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