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Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2
Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et champ d’application
1La présente loi protège les structures tridimensionnelles de produits semi-conducteurs (topographies) quel que soit leur mode de fixation ou de codage et pour autant qu’elles ne soient pas banales.
2Les topographies composées de parties banales sont protégées si la manière dont elles sont sélectionnées ou disposées n’est pas banale.
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