Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 2 LToChamp d’application

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi s’applique:

a.
aux topographies des producteurs suisses et de ceux qui ont leur résidence habituelle ou leur établissement commercial en Suisse;
b.
aux topographies qui ont été mises en circulation pour la première fois en Suisse;
c.
aux topographies qui sont protégées en Suisse en vertu de traités internationaux.

2Le Conseil fédéral peut étendre le champ d’application de tout ou partie de la présente loi à des topographies d’autres producteurs étrangers s’il est établi que la réciprocité est ou sera accordée par l’État où le producteur a sa résidence habituelle ou son établissement commercial, ou par l’État où la topographie a été mise en circulation pour la première fois.

3Les accords internationaux sont réservés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LTo, du plus récent au plus ancien.