Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 3 LToLe titulaire

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Titularité des droits,

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire originaire des droits est le producteur.

2Par producteur, on entend la personne physique ou morale qui a développé la topographie à ses risques et périls.