Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 3 LToLe titulaire

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Titularité des droits,

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le titulaire originaire des droits est le producteur.

2Par producteur, on entend la personne physique ou morale qui a développé la topographie à ses risques et périls.

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