Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 4 LToTransfert des droits

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Titularité des droits,

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits sur les topographies sont cessibles et transmissibles par succession.