Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 5 LToDroits d’exploitation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le producteur a le droit exclusif:

a.
de copier la topographie par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit;
b.4
de proposer au public, d’aliéner, de louer, de prêter ou de mettre de quelque autre manière en circulation, ou d’importer, d’exporter ou de faire transiter à ces fins la topographie ou des copies de celle-ci.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).