Art. 5 LToDroits d’exploitation

Le producteur a le droit exclusif:

a.

de copier la topographie par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit;

b.⁴

de proposer au public, d’aliéner, de louer, de prêter ou de mettre de quelque autre manière en circulation, ou d’importer, d’exporter ou de faire transiter à ces fins la topographie ou des copies de celle-ci.