Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 6 LToÉpuisement de droits

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les exemplaires de la topographie qui ont été aliénés par le producteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.

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