Les exemplaires de la topographie qui ont été aliénés par le producteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.
Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2
Art. 6 LToÉpuisement de droits
Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection