Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 6 LToÉpuisement de droits

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exemplaires de la topographie qui ont été aliénés par le producteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.