1Il est licite de copier des topographies à des fins de recherche et d’enseignement.
2Si les topographies font l’objet d’un nouveau développement, celui-ci peut être exploité de manière indépendante à condition qu’il ne soit pas banal.
Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2
Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection
1Il est licite de copier des topographies à des fins de recherche et d’enseignement.
2Si les topographies font l’objet d’un nouveau développement, celui-ci peut être exploité de manière indépendante à condition qu’il ne soit pas banal.
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