Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 7 LToReproduction et développement licites

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est licite de copier des topographies à des fins de recherche et d’enseignement.

2Si les topographies font l’objet d’un nouveau développement, celui-ci peut être exploité de manière indépendante à condition qu’il ne soit pas banal.