Art. 8 LToAcquisition de bonne foi

¹Il est licite de remettre en circulation les produits semi-conducteurs acquis de bonne foi, mais qui contiennent des copies illicites de topographies.

²Le producteur a droit à une rémunération équitable. En cas de litige, le juge détermine si le droit à rémunération est fondé et, dans l’affirmative, fixe le montant de celle-ci.