Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 8 LToAcquisition de bonne foi

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Étendue de la protection

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est licite de remettre en circulation les produits semi-conducteurs acquis de bonne foi, mais qui contiennent des copies illicites de topographies.

2Le producteur a droit à une rémunération équitable. En cas de litige, le juge détermine si le droit à rémunération est fondé et, dans l’affirmative, fixe le montant de celle-ci.