Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 19 LToTopographies existantes

Chapitre 3 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi s’applique également aux topographies qui ont été développées avant son entrée en vigueur.

2 La protection des topographies qui ont été mises en circulation avant l’entrée en vigueur de la présente loi prend fin deux ans après l’entrée en vigueur de celle-ci, à moins que les topographies en question n’aient fait l’objet d’une demande d’inscription au registre dans ce délai.