Loi sur les topographies (LTo) · RS 231.2

Art. 20 LToContrats existants

Chapitre 3 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contrats relatifs aux droits sur les topographies conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet selon les règles du droit antérieur; il en va de même des actes de disposition passés sur la base de ces contrats.

2Sauf stipulation contraire, ces contrats ne s’appliquent pas aux droits instaurés par la présente loi.