Art. 21 LTo

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Elle entre en vigueur à la même date que la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur¹⁴.

Date de l’entrée en vigueur:¹⁵ 1^er juillet 1993
Art. 17: 1^er janvier 1994