1Si un actionnaire ou un associé détient, seul ou de concert avec un tiers, des parts sociales dans une mesure permettant le contrôle en dernier lieu de la société, il doit annoncer à cette dernière l’identité de l’ayant droit économique. Il transmet à son sujet les informations suivantes:
- a.
- nom et prénom;
- b.
- date de naissance;
- c.
- nationalité;
- d.
- adresse et pays de résidence;
- e.
- informations nécessaires sur la nature et l’étendue du contrôle exercé.
2Si l’actionnaire ou l’associé est une société dont une partie des droits de participation sont cotés en bourse, il doit uniquement annoncer ce fait, ainsi que sa raison sociale, son siège et les détails de sa cotation.
3L’annonce doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la création du contrôle.
4Sur demande de la société, l’actionnaire ou l’associé doit transmettre les informations ou les pièces nécessaires à la vérification de l’identité de la personne annoncée ou de sa qualité d’ayant droit économique.
5L’actionnaire ou l’associé doit annoncer à la société toute modification des informations visées à l’al. 1 dans un délai d’un mois à compter du jour où il en a eu connaissance.